DOCUMENTS ET CERTIFICATIONS

Afin de finaliser le transfert de propriété, le vendeur est tenu de rassembler les documents nécessaires et de les présenter au notaire sous sa propre responsabilité. S’il ne possède aucun des documents, il pourra s’adresser aux services publics ou aux professionnels compétents.

1. L’ACTE ET LE CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT DE L’ACTE
2. PERMIS DE CONSTRUIRE ou LÉGALISATION LOI 4495/17 ACCOMPAGNÉ DE TOUS LES DESSINS
3. PHOTOCOPIE DE CARTE D’IDENTITÉ / PASSEPORT

1. PLAN TOPOGRAPHIQUE BASÉ SUR E.G.S.A. ’87
2. CERTIFICAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
3. IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE DE LA PROPRIÉTÉ

1. CERTIFICAT TAP
2. CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT AU PLAN DE VILLE
3. RELEVE DES FRAIS DU PLAN DE LA VILLE
4. CERTIFICAT D’IMPÔT FONCIER ( ENFIA)
5. CERTIFICAT ARTICLE.105 LOI. 2961/2001
6. CERTIFICAT DE REGULARITE FISCALE
7. CERTIFICAT D’ATTESTATION D’ASSURANCE
8. POUR LES TERRES, DÉCLARATION SUR LES EAUX AGRICOLES